Conditions générales de vente

📄 Conditions Générales de Vente (CGV) – Boutique Shopify (modèle)

1. Identification du vendeur

Nom de la société / auto-entrepreneur créamamath 

Adresse du siège 4 place l'Hermione 17300 Rochefort 

Email de contact hauvuy.mathilde@orange.fr

Numéro SIRET / 10552959800010

2. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations entre le vendeur et tout client dans le cadre de la vente de produits via la boutique Shopify.

3. Produits

Description des produits

Photos non contractuelles (optionnel mais recommandé)

Disponibilité des stocks

4. Prix

Prix en euros (€), TTC ou HT selon statut

TVA applicable ou non

Frais de livraison indiqués avant validation

Droit de modifier les prix à tout moment (sans impact sur commandes déjà validées)

5. Commande

Processus de commande (panier → validation → paiement)

Confirmation par email

Refus possible en cas de problème de paiement ou de stock

6. Paiement

Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal, Shopify Payments, etc.

Paiement sécurisé via Shopify

7. Livraison

Zones de livraison (France, UE, monde)

Délais estimés

Transporteurs utilisés

Risque transféré à la livraison

8. Droit de rétractation (important 🇫🇷)

14 jours à partir de la réception (clients particuliers)

Conditions de retour

Produits exclus (personnalisés, périssables, etc.)

Remboursement sous 14 jours après réception retour

9. Retours et remboursements

Procédure de retour

État du produit (neuf, non utilisé)

Frais de retour (souvent à la charge du client sauf défaut)

10. Garanties légales

Garantie légale de conformité (2 ans en France)

Garantie contre les vices cachés

11. Responsabilité

Limitation en cas de mauvaise utilisation du produit

Non-responsabilité en cas de force majeure

12. Données personnelles (RGPD)

Collecte des données (commande, livraison)

Utilisation (traitement des commandes)

Droits du client (accès, modification, suppression)

13. Propriété intellectuelle

Interdiction de copier contenu, images, branding

14. Droit applicable

Droit français applicable

Juridiction compétente en cas de litige

15. Médiation

Nom du médiateur de la consommation obligatoire (obligatoire en France pour B2C)

⚙️ Important pour Shopify

Sur Shopify, tu dois aussi ajouter :

✔️ Politique de confidentialité

✔️ Politique de remboursement

✔️ Mentions légales

✔️ Conditions de livraison